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Conditions d’utilisation de MakeMyTransfer

Créé le 25 Juillet, 2025 • 11 minutes lu

Préambule

La société Mediatto SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 931 207 468, dont le siège social est sis 6 rue du Gal Leclerc – 54540 Vacqueville (ci-après « Mediatto SAS »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://makemytransfer.com (ci-après « le SITE »).

Le SITE propose un service de transfert de fichiers nouvelle génération et des services complémentaires, dans le cadre d’une version gratuite (MakeMyTransfer Free) et d’une version Premium payante (MakeMyTransfer Premium).

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).


Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

  1. CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, abonnée aux SERVICES MakeMyTransfer Premium.
  2. COMPTE : désigne l’interface hébergée sur le SITE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
  3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout UTILISATEUR.
  4. CONDITIONS GENERALES DE SERVICE PREMIUM ou CGS PREMIUM : désigne les conditions générales de services encadrant l’offre Premium. Il est précisé qu'il existe d'une part une version des CGS BtoC et d'autre part une version des CGS BtoB.
  5. IDENTIFIANTS : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  6. PARTIES : désigne ensemble Mediatto SAS et l’UTILISATEUR.
  7. SITE : désigne le SITE internet accessible à l’adresse https://makemytransfer.com. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  8. MakeMyTransfer Free : désigne les SERVICES proposés par Mediatto SAS et pouvant être utilisés gratuitement via le SITE par tout UTILISATEUR.
  9. MakeMyTransfer Premium : désigne les SERVICES accessibles uniquement au CLIENT ayant préalablement payé un abonnement.
  10. TRANSFERTS : désigne les transferts de fichiers opérés via le SITE.
  11. SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par Mediatto SAS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE, et notamment la possibilité de réaliser des TRANSFERTS.
  12. UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit CLIENT, utilisateur de l’offre MakeMyTransfer Free ou simple internaute.


Article 2. Objet

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre Mediatto SAS d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.


Article 3. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.


Article 4. Spécifications techniques

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des SERVICES et du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


Article 5. Conditions d’accès et d’inscription

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE et bénéficier gratuitement des SERVICES décrits à l’article 6.1 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.


Article 5.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant bénéficier de l’offre MakeMyTransfer Premium décrite à l’article 6.2. des présentes devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

En cliquant sur « abonnez-vous », l’UTILISATEUR est invité à fournir les informations suivantes :

Informations COMPTE :

  1. Email
  2. Mot de passe

Informations de facturation :

  1. Nom, prénom
  2. Nom de l'entreprise (facultatif)
  3. Adresse
  4. Tva intracommunautaire (facultatif)

Informations de paiement :

  1. Type de carte bancaire, numéro, date d’expiration, cryptogramme

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à Mediatto SAS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Mediatto SAS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Ses informations pourront être mises à jour via l’onglet « Profil » de son COMPTE.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les CGS Premium avant de finaliser son inscription, c’est-à-dire avant de s’abonner à l’offre Premium.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le CLIENT constituent ses IDENTIFIANTS.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.


Article 5.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Mediatto SAS pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.


Article 5.3. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : hello@makemytransfer.com


Article 6. Services

A partir du SITE, l’UTILISATEUR a la possibilité de transférer des fichiers à un nombre illimité d’UTILISATEURS.

Le SERVICE MakeMyTransfer Free peut être utilisé par tout UTILISATEUR gratuitement.

Pour utiliser le SERVICE MakeMyTransfer Premium, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT conformément aux dispositions de l’article 5.1. des présentes et aux Conditions Générales de Services disponibles ici : lien CGS MakeMyTransfer.


Article 6.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR : MakeMyTransfer Free

En cliquant sur l’onglet « Transférer », l’UTILISATEUR a la possibilité de déposer des fichiers en vue de les transférer à un autre UTILISATEUR, sans limite de nombre de destinataires.

L’UTILISATEUR doit charger le(s) fichier(s) et peut ajouter autant de fichiers qu’il souhaite.

L’UTILISATEUR devra ensuite choisir la façon dont il souhaite partager son ou ses fichiers :

  1. Par email
  2. Par lien


Article 6.1.1 Partage par email

L’UTILISATEUR devra indiquer les informations suivantes :

  1. Son adresse e-mail ;
  2. Son nom (facultatif) ;
  3. L’(les) adresse(s) e-mail des contacts destinataires (nombre illimité par envoi) ;
  4. Un objet (facultatif) ;
  5. Un message (facultatif).

A ce stade, l’UTILISATEUR pourra également :

  1. Personnaliser le design de la page de téléchargement des fichiers (logo, fond d’écran proposés par MakeMyTransfer). Pour ajouter son propre logo et fond d’écran, l’UTILISATEUR devra devenir CLIENT ;
  2. Personnaliser le message d’attente qui sera diffusé pendant le téléchargement des fichiers (contenu proposé par MakeMyTransfer) ;
  3. Moduler la durée de validité du transfert (par défaut 7 jours, offre gratuite maximum 14 jours). A l’issue de la durée de validité, les fichiers sont automatiquement supprimés des serveurs de MakeMyTransfer.
  4. Ajouter un mot de passe ;
  5. Activer/désactiver la prévisualisation des fichiers ;
  6. Activer/désactiver les notifications de téléchargement.

En cliquant sur « Transférer », le transfert de fichier a lieu instantanément.

L’UTILISATEUR initial reçoit un email d’information, ainsi qu’une alerte lors de chaque téléchargement par un destinataire.

Le destinataire reçoit un email l’informant de la possibilité de télécharger les fichiers (taille, date de fin de validité, message éventuel).

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude des adresses e-mail communiquées lors de l’utilisation du service.


Article 6.1.2 Partage par lien

L’UTILISATEUR devra indiquer :

  1. Son adresse email ;
  2. Un titre (facultatif) ;
  3. Un lien personnalisé (facultatif).

Les mêmes options que ci-dessus sont disponibles (personnalisation, mots de passe, durée, notifications…).

Après transfert, l’UTILISATEUR peut copier le lien pour le partager, et reçoit un email récapitulatif.


Article 6.2. SERVICES proposés aux CLIENTS : MakeMyTransfer Premium

En sus des SERVICES gratuits, le CLIENT Premium bénéficie de :

  1. Envois prioritaires/illimités et gestion des gros fichiers, sans restriction de taille
  2. Durée de validité accrue (jusqu’à 30 jours)
  3. Personnalisation avancée de la page de téléchargement (logo, fond d’écran)
  4. Personnalisation du contenu de la page d’attente de téléchargement
  5. Historique des transferts
  6. Suppression de transferts non désirés
  7. Suivi des factures
  8. Gestion des collaborateurs autorisés
  9. Fonctionnalités supplémentaires décrites sur https://makemytransfer.com/plan


Article 7. Obligations des parties

Article 7.1. Obligations des UTILISATEURS

Chaque UTILISATEUR s’engage à :

  1. Se comporter de façon loyale à l’égard de Mediatto SAS et des tiers ;
  2. Être honnête et sincère dans les informations fournies ;
  3. Utiliser le SITE conformément à son objet ;
  4. Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre toute infraction ;
  5. Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  6. Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mediatto SAS et des tiers ;
  7. Ne pas porter atteinte aux systèmes informatiques du SITE ;
  8. Ne pas modifier les informations mises en ligne par Mediatto SAS ou par un autre UTILISATEUR ;
  9. Ne pas utiliser le SITE pour du spam, phishing ou toute activité illicite ;
  10. Ne pas diffuser de contenus illicites (dénigrement, incitation à la haine, propos diffamatoires ou discriminants, apologie de crimes, informations permettant la commission d’infraction, etc.) ;
  11. Ne pas diffuser de contenu à caractère commercial non autorisé.


Article 7.2. Obligations de Mediatto SAS

L’obligation générale de Mediatto SAS est une obligation de moyens.

Mediatto SAS s’engage à offrir une continuité d’accès, d’utilisation du SITE et à optimiser la sécurisation des données transférées dans la limite des protocoles actuels.

Mediatto SAS n’est pas responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (maintenance technique, actions de tiers, force majeure).

L’UTILISATEUR est invité à signaler toute anomalie ou faille de sécurité rencontrée.


Article 8. Responsabilité

Article 8.1. Principes généraux

Mediatto SAS décline toute responsabilité notamment :

  1. en cas d’indisponibilité temporaire du SITE ;
  2. en cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS ;
  3. en cas de non-respect par un UTILISATEUR de ses obligations ;
  4. en cas de force majeure ;
  5. pour le contenu et l’usage des fichiers transférés ;
  6. pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, de données, etc.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.


Article 8.2. Statut d’hébergeur

Mediatto SAS n’exerce aucun contrôle sur les fichiers chargés, échangés et publiés ; elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN.

Tout contenu manifestement illicite peut être notifié à privacy@makemytransfer.com ou par AR à Mediatto SAS – 6 rue du Gal Leclerc – 54540 Vacqueville.

La notification légale doit comprendre :

  1. Date
  2. Identité du notifiant
  3. Description des faits
  4. Fondement légal
  5. Copie des échanges tentés avec l’auteur

Après analyse, Mediatto SAS pourra retirer le contenu litigieux.


Article 9. Force majeure

La responsabilité de Mediatto SAS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les textes légaux.


Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments du SITE (logiciels, textes, images, marques…) restent la propriété exclusive de Mediatto SAS, sauf mention contraire.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits ni à ceux attachés aux fichiers transférés (droit d’auteur, droit à l’image…).


Article 11. Notifications

Pour tout contenu illicite, écrire à privacy@makemytransfer.com ou par AR : Mediatto SAS, 6 rue du Gal Leclerc, 54540 Vacqueville.

La notification doit contenir :

  1. Identité du notifiant
  2. Description du contenu en cause
  3. Fondement légal
  4. Copie des échanges ou justification de l’impossibilité de contacter l’auteur


Article 12. Données personnelles

L’utilisation du SITE implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles,

conformément à la Politique de confidentialité (https://makemytransfer.com/page/privacy).


Article 13. Validité des CGU

Si une clause venait à être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.


Article 14. Modification des CGU

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.


Article 15. Dispositions générales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause, même temporairement, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette clause. En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et une clause, les titres seront déclarés inexistants.


Article 16. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et Mediatto SAS sont régies par le droit français.

En cas de différend, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable (service client : hello@makemytransfer.com).

A défaut, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Nancy.