Conditions Générales de Services

Créé le 25 Juillet, 2025 • 5 minutes lu

Version mise à jour le 25 juillet 2025.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de service PREMIUM s’appliquent à toute souscription à MakeMyTransfer Premium (ci-après « SERVICE PREMIUM »), effectuée par une personne physique ou morale, professionnelle ou particulière (ci-après « le CLIENT ») sur le site internet https://makemytransfer.com auprès de Mediatto SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 931 207 468, dont le siège social est situé 6 rue du Gal Leclerc, 54540 Vacqueville, Email : sales@makemytransfer.com (ci-après « MEDIATTO SAS »).

Le SITE propose un service de transfert de fichiers nouvelle génération et des services complémentaires dans le cadre de la version PREMIUM (voir descriptif détaillé à l’adresse https://makemytransfer.com/plan).

Les présentes CGS sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en pied de page du SITE. Les CGS sont également adressées sur simple demande du CLIENT à l’adresse : sales@makemytransfer.com.

IMPORTANT : Toute souscription à MakeMyTransfer Premium réalisée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales de Service PREMIUM.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Service PREMIUM, la signification suivante :

ABONNEMENT : désigne la souscription par le CLIENT au SERVICE PREMIUM MakeMyTransfer selon les modalités définies dans les présentes CGS ;
CLIENT : désigne tout cocontractant de MEDIATTO SAS (professionnel ou particulier) utilisant le SERVICE PREMIUM ;
COMPTE : interface personnelle accessible sur le SITE regroupant l’ensemble des données fournies par le CLIENT, accessible via des IDENTIFIANTS ;
IDENTIFIANTS : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT pour accéder à son COMPTE ;
PARTIES : désigne ensemble MEDIATTO SAS et le CLIENT ;
SITE : désigne le site internet https://makemytransfer.com comprenant pages, services et fonctionnalités associés ;
MakeMyTransfer Free : désigne les services proposés gratuitement sur le SITE ;
MakeMyTransfer Premium : désigne l'offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires selon abonnement ;
TRANSFERTS : désigne les transferts de fichiers réalisés via le SITE ;
SERVICES : l’ensemble des services proposés par MakeMyTransfer.com ;
UTILISATEUR : toute personne (CLIENT, prospect ou internaute) naviguant ou utilisant le SITE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent l’ABONNEMENT au SERVICE PREMIUM MakeMyTransfer via le SITE, moyennant paiement mensuel ou annuel selon le plan choisi.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGS au moment de la souscription, en accepte les termes sans réserve et reconnaît la possibilité de les conserver et de les reproduire.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE

L’accès au SERVICE PREMIUM suppose la création préalable d’un COMPTE par le CLIENT sur le SITE, associé à la fourniture d’un email valide et d’un mot de passe sécurisé. L’utilisation personnelle et confidentielle des IDENTIFIANTS est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT PREMIUM

L'offre MakeMyTransfer Premium inclut, au moment de la souscription :

Un transfert de fichiers sans limite de taille
Un stockage des fichiers pour une durée maximale définie par le service (voir https://makemytransfer.com/plan)
Des fonctionnalités avancées (accélération des téléchargements, personnalisation, etc.)
Autres services détaillés sur la page tarifaire du SITE

Prix de l’abonnement : 9,90€ TTC/mois (abonnement mensuel, reconduit tacitement sauf résiliation).

Le détail des fonctionnalités, tarifs et options de MakeMyTransfer Premium est accessible en ligne sur https://makemytransfer.com/plan.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION ET PAIEMENT

L’ABONNEMENT s’effectue en ligne sur le SITE par paiement via la plateforme sécurisée Stripe uniquement. Le CLIENT garantit disposer de l'autorisation d’utiliser le moyen de paiement choisi.

L’ABONNEMENT prend effet dès la validation du paiement, pour la durée choisie, reconductible tacitement chaque mois.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation française, le CLIENT particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf utilisation du service avant l’expiration de ce délai.

Pour exercer ce droit, il doit contacter hello@makemytransfer.com ou utiliser le formulaire de contact sur le SITE.

ARTICLE 8. RÉSILIATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

Le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment via son compte ou par e-mail. L’accès au SERVICE PREMIUM prendra fin à l’issue de la période déjà payée et ne sera pas remboursé, sauf droit de rétractation exercé dans le délai légal.

Les fichiers du CLIENT sont supprimés au plus tard 28 jours après la fin de l’abonnement ou selon les modalités explicitées sur le SITE.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

MakeMyTransfer s’engage à fournir les SERVICES avec diligence, mais ne saurait être tenue responsable pour toute indisponibilité temporaire, perte de fichiers ou données résultant d’un cas de force majeure, de l’action d’un tiers ou du fait du CLIENT.

MakeMyTransfer agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

Utiliser le SITE de manière conforme à la loi et aux CGU (https://makemytransfer.com/page/terms-policies)
Ne pas transférer de fichiers illicites, dangereux, malveillants, ou portant atteinte aux droits de tiers
Respecter les dispositions sur la vie privée et la propriété intellectuelle

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données du CLIENT est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse

https://makemytransfer.com/page/privacy.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MEDIATTO SAS sur tous les contenus et éléments du SITE et s’engage à ne pas les reproduire sans autorisation.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le CLIENT peut contacter :

Email : hello@makemytransfer.com
Adresse : Mediatto SAS, 6 rue du Gal Leclerc, 54540 Vacqueville

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mediatto SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, la version applicable étant celle acceptée lors de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Nancy.