Mentions Légales

Créé le 20 Juin, 2025 • 4 minutes lu

Mediatto SAS au capital de 100 €

Siège social: 6 rue du Gal Leclerc, 54540 VACQUEVILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 931 207 468

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 09 931 207 468

email: [email protected]

Directeur de la publication : Gaëtan Portefaix, Président.


Conditions d'Utilisation et de Vente


20 juin 2025

Le présent contrat (« les CGU » ou le « Contrat ») décrit les conditions selon lesquelles Mediatto SAS / MakeMyTransfer (« MakeMyTransfer », « Nous ») fournit ses services (« Service ») à vous (« Client », « Utilisateur », « Vous »). En utilisant MakeMyTransfer ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. DÉFINITIONS

  1. Fichier : tout fichier/donnée transféré ou stocké via MakeMyTransfer dont l’Utilisateur possède les droits.
  2. Compte visiteur : utilisateur non-inscrit utilisant un lien de transfert ponctuel.
  3. Compte inscrit : utilisateur inscrit avec adresse email valide.
  4. Premium : utilisateur abonné bénéficiant de fonctionnalités supplémentaires.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

MakeMyTransfer permet de transférer et stocker tout type de fichier dont l’Utilisateur possède les droits, via une plateforme en ligne hébergée exclusivement en France.

  1. Offre visiteur : transfert rapide sans inscription, conservation des fichiers 30 jours.
  2. Offre inscrit : stockage illimité dans la durée pour l’utilisateur enregistré.
  3. Offre Premium : fonctionnalités avancées pour l’abonné (stockage illimité, services supplémentaires précisés sur le site).

3. INSCRIPTION ET ACCÈS

  1. L’inscription requiert une adresse email valide (pour inscription inscription nominative ou entreprise) et un mot de passe.
  2. Utilisateur doit avoir 18 ans minimum et disposer de la capacité juridique.
  3. Les comptes sont strictement personnels et non cessibles.
  4. Possibilité d’utiliser le service en tant que « visiteur » sans inscription.

4. PROCESSUS D’ABONNEMENT ET DE PAIEMENT

  1. Les abonnements Premium donnent accès immédiat aux services à la validation du paiement (via Stripe).
  2. Abonnement récurrent, sans droit de rétractation après accès fourni aux services (conformément à la directive UE 2019/770 & l’article 221-25 du Code de la consommation).
  3. Aucun remboursement n’est accordé hors exception légale expresse.
  4. Tout défaut ou refus de paiement rétrograde le compte vers une offre gratuite ou supprimée.

5. DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS

  1. Offre visiteur : fichiers conservés 30 jours à compter de l’envoi.
  2. Offre inscrit et Premium : fichiers conservés tant que le compte reste actif.
  3. Les comptes inactifs depuis plus de 6 mois peuvent être supprimés, à la discrétion de MakeMyTransfer.

6. USAGES ET CONTENUS INTERDITS

L’utilisateur s’engage à ne transférer ou stocker que des fichiers dont il détient les droits ou l’autorisation nécessaire. Il est interdit :

  1. De diffuser, transférer, stocker des contenus illégaux, haineux, violents, pornographiques (et notamment de toute forme illicite impliquant des mineurs).
  2. De violer tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de tiers.
  3. D’envoyer du spam, des contenus dangereux, ou de mener toute activité frauduleuse, diffamatoire, ou attentatoire aux droits de tiers.
  4. D’utiliser le service à des fins professionnelles de diffusion massive (CDN, distribution ou hébergement de masse non prévus).
  5. En cas d’activité illégale ou réquisition judiciaire, MakeMyTransfer pourra transmettre les informations des utilisateurs aux autorités compétentes.

7. RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur reste seul responsable du contenu stocké et transféré avec MakeMyTransfer. Il est vivement recommandé de chiffrer préalablement les fichiers sensibles.

MakeMyTransfer n’est responsable que de la disponibilité technique du service, pas du contenu transféré ni des pertes indirectes subies suite à la suppression de fichiers.

8. RÉSILIATION ET SUSPENSION

MakeMyTransfer pourra suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d’impayé, ou d’activité frauduleuse ou illégale.

Les utilisateurs reconnaissent que MakeMyTransfer peut également supprimer tout compte ou contenu inactif depuis plus de 6 mois, sans notification préalable.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant la plateforme MakeMyTransfer sont la propriété de Mediatto SAS, protégés par le droit français.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

La politique RGPD/Mentions légales complète est consultable à l’adresse :

https://makemytransfer.com/page/mentions_légales

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et informé de toute violation ou suspicion de violation de son compte.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Toutes contestations ou litiges relèveront de la juridiction du Tribunal compétent de Nancy, France.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
  2. Toutes notifications sont réputées effectuées sur l’adresse email fournie lors de l’inscription ou à [email protected].



Politique de Confidentialité - Données Personnelles


Pourquoi une Charte de protection de vos données à caractère personnel ?


Votre vie privée est une priorité de MEDIATTO (ci-après « MEDIATTO » ou « nous »). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles de nos clients, prospects et utilisateurs en ligne (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à toute loi nationale applicable.


La présente charte vous informe concernant :

  1. Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte,
  2. Les modalités d’utilisation de vos données personnelles,
  3. Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer


Date de la dernière modification : 20/06/2025.

Disponible sur : https://makemytransfer.com/page/mentions-légales


Dans le cadre de ses activités, MEDIATTO met à disposition de ses clients des services d’hébergement (stockage en ligne, CDN) accessible depuis le site internet https://makemytransfer.com.