Signaler un contenu

Vous avez identifié un contenu hébergé sur nos serveurs via MakeMyTransfer qui vous paraît manifestement illicite ou contraire aux lois en vigueur ?

Mediatto SAS s’engage à traiter chaque signalement avec sérieux, réactivité et dans le respect de la Loi française.

Modalités de traitement des signalements

Décision de justice

• Valable pour tout type de contenu.
• Présentez-nous toute décision de justice nous enjoignant de retirer un contenu (par exemple : ordonnance judiciaire).
• Action : Retrait du contenu dans un délai maximum de 24 heures suivant la notification de la décision.

Contenus « odieux » (pédopornographie, terrorisme, etc.)

• Sont concernés les contenus à caractère pédopornographique, terroriste ou d’incitation à la haine ou à la violence.
• Action :Signalement immédiat aux autorités compétentes françaises (notamment l’OCLCTIC).Retrait des contenus à la suite d’une demande des autorités, conformément aux délais légaux.
• Signalement immédiat aux autorités compétentes françaises (notamment l’OCLCTIC).
• Retrait des contenus à la suite d’une demande des autorités, conformément aux délais légaux.

Notification de contenus manifestement illicites

• Vous constatez qu’un contenu viole manifestement la loi (marques, droits d’auteur, diffamation, etc.) ?
• Marche à suivre :Faites-nous parvenir une notification officielle respectant les exigences de l’article 6.I.5 de la LCEN.Nous examinerons la demande et agirons dès lors qu’un accord aura été établi entre les parties concernées.
• Faites-nous parvenir une notification officielle respectant les exigences de l’article 6.I.5 de la LCEN.
• Nous examinerons la demande et agirons dès lors qu’un accord aura été établi entre les parties concernées.
• Télécharger le modèle de notification / contrat : [Télécharger le Contrat]

Processus à suivre pour effectuer un signalement

Rédigez un signalement précis comprenant :

• Identité et coordonnées du plaignant (Nom, prénom, adresse, email).
• Description et localisation précise du contenu (lien URL, référence…).
• Motif du signalement et qualification juridique des faits.
• Copie de toute pièce justificative utile (décision de justice, capture d’écran…).

Envoyez cette notification :

• Par e-mail à : [email protected]
• Ou par courrier postal à :
• Mediatto SAS, 6 rue du Gal Leclerc, 54540 Vacqueville

Engagements de Mediatto SAS

• Étude de chaque signalement dans les meilleurs délais.
• Réponse et intervention dans le respect du cadre légal.
• Protection de la confidentialité des échanges et des données personnelles.